Il résulte du second qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour

Il résulte du second qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour

Il résulte du second qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour

Il résulte du second qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour

Il résulte du second qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour

; que le non-respect par l'employeur du statut protecteur de l'élu local visé à l'alinéa 1er de l'article L. 2123-9 précité, pendant la période de six mois suivant la fin de son mandat électif, constitue

vigueur et au ton polémique excessif des propos que pouvait tenir X... dans l'exercice de ses fonctions de maire ; que, par ailleurs, les prévenus étaient en droit d'expliquer au sous-préfet et aux électeurs

(CSF), ainsi que d'annulation des élections ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces candidatures et des élections subséquentes, le jugement énonce que dès lors que la CGT ne conteste

#Société d'électro-chimie, d'électro-métallurgie et des aciéries électriques d'Ugine contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 11-57.

la cause, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le SPAF faisait valoir que la société Air France, en lui indiquant que « la communication syndicale par voie électronique

pénale ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de mise en liberté, que « ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique

détention reste donc l'unique moyen de prévenir une nouvelle réitération de faits ; que les obligation d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique

, quand l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 exigeait aussi la présence du binôme pour la réception des courriers électroniques et qu'en tout état de cause, le chef d'entreprise était

parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005), que Mme X... exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur des investissements au sein de la société Electra

d'appel, cette possibilité étant expressément admise par la circulaire du ministère de la Justice du 4 août 2017 et par l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

comité à la prise de contact avec les salariés sur leur poste de travail est assurée par la communication aux membres du comité de la liste des sites où travaillent les salariés et de l'adresse électronique

Christian X..., délégué syndical CGT, de sa demande en contestation des termes d'un protocole d'accord préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel de l'agence de la société Klinos