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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02354

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Ce capital sera constitué par des versements périodiques de cotisations, (calculées en tenant compte des frais applicables), sur une durée maximale de 5 ans, auprès d'un assureur.

Source officielle

Page 88 sur 2758

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TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. : N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZAE Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 Me Claire GARCIA - 2568 SELAS IMPLID AVOCATS - 768 ENTRE :

Source officielle
TJ

Ventes

678170846d34da2cbdcd96be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les parties s'accordent pour voir autoriser cette vente au prix minimal de 1.170.000 euros.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2417676_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

violation de l'article 2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 est inopérant dans la mesure où la requérante ne justifie pas d'une rémunération d'une fois et demie la rémunération mensuelle minimale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109488_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En sixième lieu, en vertu du 3.1 de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la voirie, les voies publiques ou privées à créer doivent avoir une largeur minimale de 8,5 mètres pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01307_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

-Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. () ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461514.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae2

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

N° : 3 B 99/00188 Minute N° : 3M Copies exécutoires à : - Me WYBRECHT-HIRIART - Me SCHNEIDER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 NOVEMBRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308250_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d55cdc6046d4781b1ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [R] [I] fait valoir sa bonne foi au regard de sa gestion minimale administrative pour assurer le fonctionnement minimal de l’entreprise et maintenir son existence administrative alors qu’il était

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176df

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176e0

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176e1

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal

Source officielle
CC

civ2

613724adcd580146774177ac

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal

Source officielle
CC

civ2

613724adcd580146774177b0

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177b1

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02794_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02795_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02796_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04997_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités

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