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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a46
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Le Ministère Public conclut à la confirmation du jugement en arguant de l'évidente connexité au regard de l'article 101 du nouveau code de procédure civile existant entre les actions diligentées contre
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4af
15 janvier 1992
15 janvier 1992
entre les chefs d'accusation, connexité qui n'était au demeurant pas retenue par l'arrêt de renvoi, de sorte que l'arrêt de condamnation se trouve dépourvu de base légale" ; Attendu que, contrairement
Source officielleciv1
6137230dcd58014677404cc6
24 mars 1998
24 mars 1998
Y... a apporté, en compte courant, cette somme à la société Corebat dont il était le gérant; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 1991; que les époux Y... n'ayant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110437
9 juin 2022
9 juin 2022
une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ; que la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d'intérêts et ne se limite pas à l'exigence d'une simple cohabitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300332
17 mars 2010
17 mars 2010
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 19 février 2009 d'avoir accueilli l'exception de connexité soulevée par les consorts X... et d'avoir renvoyé au tribunal de grande instance de
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc76
9 février 2012
9 février 2012
entre les deux instances civiles, subsidiairement d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7f
9 février 2012
9 février 2012
entre les deux instances civiles, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100688
26 juin 2013
26 juin 2013
contribuaient à la préservation des biens communs, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne caractérisaient pas la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur cohabitation
Source officielleChambre 3-3
62c7c96bcb8dca058e3e7863
7 juillet 2022
7 juillet 2022
février 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon du 20 mai 2011, rejeté les demandes de sursis à statuer et de connexité
Source officielle6ème chambre 2ème section
67003208c34eb4cc857895ed
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur l'exception de connexité Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94e5
3 avril 2024
3 avril 2024
[Z] opère une confusion entre les conditions de l'exception de litispendance et celle de connexité, alors que celles-ci sont différentes.
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e932
10 avril 2024
10 avril 2024
Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e934
10 avril 2024
10 avril 2024
Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e938
10 avril 2024
10 avril 2024
Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e93a
10 avril 2024
10 avril 2024
Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e93c
10 avril 2024
10 avril 2024
Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e93e
10 avril 2024
10 avril 2024
Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e940
10 avril 2024
10 avril 2024
Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e942
10 avril 2024
10 avril 2024
Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e944
10 avril 2024
10 avril 2024
Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi pour indivisibilité, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité
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