AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab9
19 août 2022
19 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/198 N° RG 22/00457 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBJY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielle6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L 526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable en l'espèce (Rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022) dispose que : Par dérogation aux articles 2284 et 2285
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
Par ailleurs, aux termes de l'article L341-2 7° du code monétaire et financier, les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas « '..aux démarches effectuées pour le compte
Source officielleChambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il résulte des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Ce grief n'est pas fondé. ; 2-3 L'article L3121-48 du code du travail (anciennement Article L212-15-3) dispose que : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429
10 avril 2019
10 avril 2019
L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd8750f
25 mars 2005
25 mars 2005
Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque
Source officielle4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du droit aux intérêts au visa de l'article L 312-33 ancien (nouveau L341-4) du code de la consommation, - En tout état de cause, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts dans la
Source officielleRecours Hospitalisation
65b36e2b8c0355000835f7b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.
Source officielleChambre 3-4
5fca7764d5fc3e64e13cec61
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Par jugement contradictoire du 20 décembre 2017, ce tribunal a' - déclaré prescrite l'action de Messieurs [F] et [E] engagée au visa de l'article L341-4 du code de la consommation , dit que la créance
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires En application des articles L3121-21 et L3121-22 du code du travail la durée légale du travail effectif des salariés fixés à 35 heures par semaine
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A défaut de paiement du prix d'adjudication, en application de l'article L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, la vente est résolue de plein droit.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f1
26 octobre 2001
26 octobre 2001
Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .
Source officielleChambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.
Source officielle4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.
Source officielle1re chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort de l'article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande d'un tiers est informée le plus rapidement possible et d'une
Source officielleChambre Premier Président
64bb73510d42fcd969e7cf21
21 juillet 2023
21 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R444-55 du code de commerce)de condamner in solidum [N] [S] [V] et la SARL Secour’Elec Services au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civilede condamner
Source officiellePage 88 sur 128