Cette immatriculation ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés" ; qu'en vertu de l'article 3 : "ne doivent pas être immatriculées les personnes dont

et que le montant de la demande est inférieur à 5.000,00 euros conformément à l'article 2 du Règlement (CE) n° 861/2007.

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

2] Non constituées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M.

ASTEREN, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée

, - a condamné la société Mehari loisirs à payer à la société Les cars bleus la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Mehari loisirs de sa demande

L..., 2°/ Mme Q...

tendant à voir ordonner la réduction des loyers et l’a condamnée à payer à la société Immorente la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 848 864 237, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier

[Z] la somme de 2 625 euros en réparation de son entier préjudice et 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

la Cour d'appel a violé l'article L. 631-20-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'avis du ministère public doit être porté à la connaissance des parties avant que le juge statue

Sur les dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens énoncés par l'article 695 du même code, à moins qu'il ne décide, par

en la forme des référés et dans cette hypothèse il n'y a aucune ambiguïté sur la nature de la mission du tiers, le juge des référés du tribunal de commerce n'ayant pas, en application de l'article 860

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X..., mise en liquidation judiciaire immédiate par jugement du tribunal de commerce d'Avignon rendu le 2 juillet 2003, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, - subsidiairement, au visa de l'article

1116 du Code Civil.