L. 376 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de

K/800/15415/15 of 19 April 2016; 813/6877/14 of 7 August 2018; 813/1046/15 of 28 August 2018; 815/5023/16 of 9 April 2019; 826/2277/15 of 4   June   2019; 813/1046/15 of 31   March  

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Février 2026 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

L’allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 (anciens) du code de la sécurité sociale est une prestation non contributive financée par le fonds de solidarité vieillesse.

L.815-2, R.815-1 et D.814-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.815-7, L.815-9 et L.815-10 du Code de la sécurité sociale qu'il incombe

D. 634-10 du code de la sécurité sociale et 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, ensemble l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de

Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 829 et suivants du code civil Vu les articles 815-3 et suivants du code civil Vu les articles L311-1 et suivants du

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

R 812- 14 alinéa 1er du code de commerce .

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

[B] [G], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, sur le fondement des articles 815, 831 et 832-3 du code civil

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

cadastrées AE816, 815, 814, 813 et 62 sises rue des Beauvettes.

% sur le fondement de l'article 812-I.1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 25 janvier 1994, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après

L. 121-3 et 221-6 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X..., sur l'action publique, à une amende de 10 000 euros et, sur