80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

procédé à une perquisition dans son cabinet et que cette commission rogatoire n'a pas été exécutée en sorte que Charles Z... ne saurait exciper d'une atteinte quelconque à ses intérêts telle que l'exige l'article

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, " après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

S'agissant des pièces, l'article 802 du code de procédure civile, applicable devant la cour, interdit la production de nouvelle pièce après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

804 du code de procédure civile.

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 77-1-1, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marianne FEBVRE, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[F] ne démontre donc pas de cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile. Mme [O] sollicite la révocation de la clôture au motif que M.

Sur ce, Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Mme [X] y sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'article 803 du code de procédure civile.

801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la créance actualisée de la CPAM après l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, sont recevables

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme JAILLET, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[I] une somme de 1 889 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres

Sur la demande en rabat de l’ordonnance de clôture Conformément aux dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, et

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses