Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCE- Etrangers
DTA_2401652_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'article L. 754-4 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243c71217cad6c01649de
3 juillet 2013
3 juillet 2013
, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453049.20220224
24 février 2022
24 février 2022
des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 ; - le décret n° 61-725 du 5 juillet 1961
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214090
26 janvier 2005
26 janvier 2005
000 euros à leur verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02813_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
euros, et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204955_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300186_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795d9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1762
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca6966c7633dcd15b3d9e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.
Source officielle2ème chambre Cab4
69779e22cdc6046d47c78f94
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201423
22 novembre 2018
22 novembre 2018
721 du Code de procédure civile, dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance de l'activité de l'auxiliaire de justice..., les difficultés qu'elles ont présentées et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100754
2 décembre 2020
2 décembre 2020
O... a écrit en page 10, alinéa 5, de ses conclusions d'appel que ses revenus locatifs s'élèvent à la somme annuelle de 8 720 euros sur les revenus 2017 ; qu'en énonçant en page 6, alinéa 2, des motifs
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officiellecr
61372652cd58014677424ab1
15 juin 2004
15 juin 2004
des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065752
19 juin 2020
19 juin 2020
En premier lieu, aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assure la transposition de l'article 45 de la directive 2013/32/UE du Parlement
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc9cdc6046d4726f1f6
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
6412c330314ae0a62152cb89
16 janvier 2023
16 janvier 2023
' ne peut pas être adopté comme marque française N° 21 4 729 723 sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société Rolex SA et, en conséquence, a accueilli l'opposition formée par la société Rolex
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66143ac33bbdffcd9171ca44
5 avril 2024
5 avril 2024
La caisse expose qu'en qualité de gérant non salarié agricole, monsieur [Z]-[D] relève du régime de l'article L.722-10-5° du Code rural et de la Pêche maritime et est redevable à ce titre des cotisations
Source officiellePage 88 sur 3313