En application de l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Les demanderesses au pourvoi soutiennent que la notification de l'ordonnance de radiation n'étant pas conforme aux dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile et au protocole judiciaire

. : Sur sa recevabilité : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, l'article 684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce,

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

1134 du Code civil a encore été violé ; 3°) et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la teneur de l'acte du 14 février 1856, aux termes duquel

450 du code de procédure civile.

684 de l'ancien code de procédure civile et l'article 1328 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que la demande de renouvellement

1424 du Code civil, ensemble les articles 673 et 689 du Code de procédure civile ancien ; Mais attendu que le Tribunal a retenu que la signification avait été faite au domicile déclaré par les époux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Amilcar et M.

682, 683 du Code civil, vu les articles 701 et 702 du Code civil, vu les articles 686 du Code civil, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil, Réformer le jugement entrepris

la nullité de toute la procédure par application des règles d'ordre public édictées par les articles 681 à 684 du Code de procédure pénale et, d'autre part, a refusé d'annuler la procédure et de dire

686 du code de procédure civile (CPC) ; 3) le récépissé attestant de la remise à son client des commandements selon l’article 687 du CPC, c'est‐à‐dire par l’autorité requise, la Suisse.

de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

684 à 687 du code de procédure civile mais que le justificatif de la remise de l'acte à personne n'a pu être obtenu.

15 et 16 du code de procédure civile.

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les

684 du code civil Selon les dispositions de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : "'Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code