444 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

624, 625, alinéa 1, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 :

SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que la Compagnie MUTRAFER est une société d'assurance mutuelle ayant, en application de l'article L 322-26-1 du Code des Assurances, un objet civil et non

articles 169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

455 du code de procédure civile. » 7.

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

455 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 du code civil.

1342-10 du code civil.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;/ Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger

à son encontre par des officiers de police judiciaire dans le cadre desdites poursuites, l'article 681, alinéa 5 du Code de procédure pénale, qui prive ainsi cette personne de la possibilité que puissent

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; •il n'est pas démontré qu'elle a été convoquée devant cette commission dans les formes et délais prévus par les articles

L'article 11 du contrat reprend les dispositions de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation précité.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1351 devenu 1355 du code civil et les articles 480, 623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.