Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale A l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial peut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 4.

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à 567.'

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : "Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les articles L 561-1 et L 563-3 du Code Monétaire et Financier

A... au paiement d'une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour l'établissement du procès-verbal et de la procédure, conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[N] [S] demande en dernier lieu à la cour de : I ' Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles 4, 5, 7 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention

elle l'a fait, que l'accès à la parcelle "se fait par un simple chemin rural", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile; ALORS D'AUTRE PART

[L] à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions

117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 56. 2 et 3 , du décret du 31 juillet 1992 que le procès-verbal de saisie doit énoncer le titre exécutoire en vertu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la recevabilité de l'appel quant aux prétentions : L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

Sur l'office du juge d'appel Il résulte de l'article 66 de la Consitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge de la rétention doit

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que David X... a été poursuivi pour contravention d'ivresse publique et manifeste sur le fondement d'un procès-verbal de