TA44 · 8ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire enregistrés le 10 février 2022 et le 23 juin 2022, M. E B C et M. D C, représentés A Me Guilbaud, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar au Sénégal refusant de délivrer à M. D C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de faire délivrer le visa de long séjour sollicité à M. D C dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros A jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer la demande de visa dans le même délai sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'identité et la filiation de D C sont bien établies ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car le recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été présenté après l'expiration du délai de deux mois ; 
 - M. E B C est dépourvu d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés A les requérants ne sont pas fondés. 
 A décision du 14 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Guilbaud, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B C, ressortissant mauritanien né en 1974, admis au statut de réfugié en France en 2003, et M. D C, qui se présente comme son fils, de nationalité sénégalaise, né en 2001, demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2021 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 août 2020 de l'autorité consulaire française à Dakar refusant de délivrer à M. D C un visa de long séjour en qualité d'enfant de réfugié. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir de M. E B C : 
 2. A supposer que l'identité alléguée de M. D C soit établie, celui-ci serait né le 27 novembre 2001 et serait donc majeur à la date d'introduction de sa requête. M. E B C, bien que se présentant comme son père, serait donc dépourvu d'intérêt à agir au nom de son enfant majeur. Toutefois, la requête étant également introduite A M. D C lui-même, l'absence d'intérêt à agir de M. E B C n'entraine pas l'irrecevabilité de la requête. La fin de non-recevoir opposée A le ministre en défense, en dépit de sa contestation du caractère probant des actes d'état civil de M. D C, doit donc, en tout état de cause, être écartée. 
 En ce qui concerne le délai de recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :  
 3. Aux termes de l'article D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 312-7. () ". 
 4. Le ministre produit en défense une attestation de remise d'une décision du consulat général de France à Dakar concernant M. D C à un dénommé Samba F Ndiaye portant la date du 26 novembre 2020 et la signature du récipiendaire du courrier. Il verse également une attestation de procuration signée A M. E B C le 19 septembre 2019 d'après laquelle l'intéressé a donné procuration à M. B F pour le représenter dans le cadre des démarches administratives concernant son fils D C, alors mineur. Toutefois, ainsi que le relèvent les requérants, M. D C était majeur à la date de notification de la décision consulaire et n'avait pas lui-même établi de procuration en faveur de M. B F. A suite, la décision de l'autorité consulaire française à Dakar du 28 août 2020 ne peut être regardée comme lui ayant été effectivement notifiée le 26 novembre 2020. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Il ressort de la lecture de la décision attaquée que la commission s'est fondée pour rejeter le recours de MM. C sur le motif tiré de ce que l'identité et la filiation de M. D C ne pouvaient être tenues pour établies dès lors que les déclarations de M. E C sur la composition de sa famille n'avaient pas été constantes, que les actes d'état civil de M. D C étaient irréguliers et qu'il n'existait pas d'éléments probants de possession d'état. 
 6. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° A les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale A l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 
 7. L'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis A l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 8. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation A l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits A les parties. 
 9. La commission considère que les actes d'état civil présentés pour M. D C ne sont pas conformes à l'article 17 du code de procédure civile et aux articles 52 et 87 du code de la famille sénégalais. Si le ministre reprend ces affirmations dans son mémoire en défense pour écarter l'application de la " copie littérale d'acte de naissance " et du " jugement d'autorisation d'inscription de naissance ", il ne précise pas en quoi ces actes seraient contraires au droit sénégalais. S'il relève également que l'extrait du registre des actes de naissance ne mentionne pas le numéro du registre en lettres et en chiffres alors que celui-ci apparaît dans la copie littérale d'acte de naissance, cette seule circonstance ne suffit pas à écarter le caractère probant du document. Le ministre ajoute cependant que plusieurs mentions manquent au " jugement d'autorisation d'inscription de naissance ", à savoir, notamment la date de la requête et le nom du requérant. Il ressort en effet de la lecture du jugement, daté du 10 mars 2011, que la date de la requête et l'identité du requérant, qui constituent des mentions essentielles de l'acte, ne figurent pas sur le document qui comporte plusieurs rubriques non complétées. Cette omission étant de nature à priver le document de son caractère authentique, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de prendre en compte ce " jugement d'autorisation d'inscription de naissance " du 10 mars 2011 ainsi que l'extrait du registre d'acte de naissance et la copie littérale d'acte de naissance datés du 15 mars 2011 s'y référant la commission aurait commis une erreur d'appréciation. 
 10. Cependant, il ressort d'une note de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 janvier 2020 que M. E B C a déclaré être le père de neuf enfants dont D C. Si l'OFPRA relève une confusion quant à la filiation maternelle de cet enfant, il ne ressort pas de la note que M. C serait revenu sur l'affirmation de sa paternité vis-à-vis de cet enfant. Cette note relève A ailleurs que M. C a précisé au mois de janvier 2011 que ses quatre premiers enfants, parmi lesquels D C, étaient issus de son union avec Mme G. Le formulaire de demande de réunification familiale complété au mois de décembre 2019 fait également apparaître M. D C parmi les enfants du réfugié. Les requérants produisent en outre un " certificat de prise en charge et d'entretien " du 1er décembre 2020 établi A un officier d'état civil de la commune de Matam au Sénégal, attestant que M. C assume la charge de ses enfants parmi lesquels est nommé l'enfant D. Dans les circonstances particulières de l'espèce, les requérants doivent être regardés comme justifiant de l'identité et du lien de filiation de M. D C avec M. E B C A le mécanisme de la possession d'état. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 12 mai 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. L'exécution du présent jugement implique que la demande de délivrance d'un visa de long séjour de M. D C soit réexaminée. Il y a lieu, A suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Guilbaud en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Les requérants n'établissant pas l'exposition de dépens dans le cadre de la présente instance, leurs conclusions tendant à ce que des dépens soient mis à la charge de l'Etat doivent être rejetées. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 mai 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de long séjour de M. D C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Guilbaud une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour celle-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,