131-35 du code pénal. 10.

271 35.

Y... en date du 9 mai 2006 tendant à la confirmation du jugement ; SUR CE : - en la forme : L'article 35 du nouveau code de procédure civile dispose que "lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

R. 581-43 du code de l'environnement ; - le préambule du chapitre 2 du règlement contrevient à l'article R. 581-35 du code de l'environnement en exemptant de l'obligation d'extinction nocturne la publicité

Aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES CESSIONS POURRONT ETRE OBTENUES DES CONSTRUCTEURS ; - 2 DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; - 3

prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

Aux termes de l’article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation

Aux termes de l’article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation

Aux termes de l’article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

de cette directive ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications que les opérateurs de téléphonie mobile sont au nombre des «

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service

PUBLICS QU'ELLE A REALISES A LA SUITE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 2 OCTOBRE 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DES SOMMES LITIGIEUSES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE

R.312-35 du code de la consommation, s'agissant du débit de ce compte.

et si les dispositions de l'article R. 13-68 du Code de l'expropriation avaient été où non appliquées" ; Mais attendu que les consorts Y... n'ayant pas fait valoir, dans leurs écritures d'appel, que

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent