de ne pas s'opposer au marché ou de l'approuver, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment l'article R. 50 et les articles R.63 et suivants ; Vu le décret

l'article L. 122-14-3 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement litigieux au motif que l'employeur ne démontre aucun préjudice consécutif au comportement

450 du code de procédure civile

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M.

, portant ainsi atteinte à sa dignité - Une atteinte à l'exercice de ses droits au sein du LRA de Bobigny tels que prévus par l'article R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12 ancien devenu L. 815-24 et L. 815-28 et D. 815-1 ancien devenu D. 815-4 et

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

* sur la capacité de remboursement L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que “pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M.

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Par un courrier du 28 septembre 2023, le tribunal a informé l'association FNE Midi-Pyrénées, désignée comme représentante unique des associations signataires de la requête n° 2106982, qu'en vertu des dispositions

Par une lettre datée du 28 septembre 2023, le tribunal a informé l'association FNE Midi-Pyrénées, désignée comme représentante unique des associations signataires de la requête n° 2106984, qu'en vertu

Par une lettre datée du 28 septembre 2023, le tribunal a informé l'association FNE Midi-Pyrénées, désignée comme représentante unique des associations signataires de la requête n° 2106986, qu'en vertu

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Electricité de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

- condamné la société JARDEL SERVICES à payer à l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES de la Haute-Garonne la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ETaux entiers dépens de l'appel, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.