226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'examiner quatre opérations de financement menées par cette Caisse ; Sur le moyen

The car had been insured with an insurance company against civil liability.

Le tribunal a considéré que : - que l'article 2276 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer car la SARL Garage Sainte-Anne ne revendiquait pas la propriété des meubles concernés ; - qu'il ressortait

les articles L. 226-13 du Code pénal, 10, 11, 145 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6 ) que l'article 611-26 du code monétaire

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article L. 228-24 du Code de commerce, selon lequel, si une clause d'agrément est stipulée, la

La preuve de la créance étant apportée par les pièces versées au débat, et vu les articles 1103 et 2288 du code civil, le tribunal ne pourra que condamner la SAS ACIERS ET COURTAGE à payer à la SA CRÉDIT

82 du Code de procédure civile ; 2.

1147 du Code civil ; 3 / que la société Burg industrie ne conteste pas être contractuellement tenue envers la COFACE de payer les sommes dues indépendamment de la mention de ces dettes au bilan, qu'en

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de

450 du Code de Procédure Civile

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de HEINEKEN ENTREPRISE à l'assignation en référé de la SCP HUISSIERS GRAND SUD, Commissaires

524 du code de procédure civile.

DES ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; 2.

455 du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa de l'article 835 du code de procédure civile, l'appelante fait plaider l'existence d'une contestation sérieuse, expliquant qu'en application de l'article 1928 du code