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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. civile et commerciale
68f1cd832f77035fb0bf7f04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1843-4 du code civil chargé d'évaluer la valeur de ses parts sociales.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa75a029d9e20db03f5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00591
11 juin 2013
11 juin 2013
793-2-2°, 885 D et H et 1840 G II du CGI, et de l'article L. 8 du Code forestier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00675
15 juin 2010
15 juin 2010
1844-7.4 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301217
16 octobre 2012
16 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251334
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301134
1 octobre 2014
1 octobre 2014
700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le titre de propriété des époux X..., acte de Maître G...du 30 septembre 2000, comme celui de son auteur, M.
Source officiellecomm
6137234acd58014677407e15
4 mai 1999
4 mai 1999
des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00540
28 mai 2013
28 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellecomm
61372657cd58014677424d22
16 mai 1995
16 mai 1995
X... le montant des effets litigieux, l'arrêt retient que la dérogation apportée par l'article 1840 du Code général des Impôts à l'article 1321 du Code civil, qui pose le principe de la validité des contre-lettres
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740dacb
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code
Source officiellecomm
613723d8cd5801467740ee7c
8 janvier 2002
8 janvier 2002
-7.7 du Code civil ; Attendu que la société civile immobilière Les Terrasses de Saint-Jean, mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 mars 1996, agissant "poursuites et diligences de son gérant
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43708
24 février 1987
24 février 1987
Y..., admettant l'existence de cette société de fait, a demandé reconventionnellement sa dissolution, en application de l'article 1844-7 du Code civil, en raison de le mésentente existant entre les associés
Source officiellecomm
613723e8cd5801467740fba1
1 octobre 2002
1 octobre 2002
1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société industrielle d'application médicale (la société), représentée par son président directeur
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d37
9 juin 1993
9 juin 1993
professionnelle ayant le droit de participer aux bénéfices perçus postérieurement à la cession, même si la cause est antérieure à celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 1844-1 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ade
8 novembre 2001
8 novembre 2001
l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01099
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1844-7 5° du code civil ; 3°/ que si le droit d'agir en dissolution anticipée de la société appartient à tout associé, encore faut-il qu'il se prévale d'un intérêt légitime, inexistant lorsqu'il est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00619
28 février 2012
28 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d517
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200819
7 juin 2018
7 juin 2018
l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que M.
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