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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c231
27 juin 2008
27 juin 2008
700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction par application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
686d8a8ea2273490db1102a9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [Z] [B] au titre des loyers et charges à la somme de 2.678,23 euros en principal en application de l’article 1728
Source officielleService des référés
658dcb5de5473c8abb618c36
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c60421
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF ET LES DELAIS DE PAIEMENT: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89
Source officielleJCP - CIVIL2
6733b2bc264fe014c41f97d0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 2306 du code civil dispose pour sa part que : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L’article 1346-4 alinéa 1er du code
Source officiellePPEP Civil
68e57f610e2901d10fa58ed7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec88544
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet
Source officiellePCP JCP ACR référé
6595b456d8464dd181da06a3
3 janvier 2024
3 janvier 2024
S'agissant du contrat de bail, en vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a
Source officielleChambre 1-8
6347abe529ffd2adfff4f19c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens d'appel.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
1 février 2024
Sur l’existence d’une créance liquide et exigible: Aux termes de l'article 1728 du Code civil dans sa version antérieure a l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le preneur est tenu de deux obligations
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b3f53e3bdd07785197c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940b5
15 octobre 2025
15 octobre 2025
➣ Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd5354e85d0474bddb5159
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6979f2eacdc6046d47f8197d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Z] [T] au titre des loyers et charges à la somme de 5.113,58 euros en principal en application de l’article
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5093835a1a598323a6d4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5096835a1a598323a706
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle5e chambre civile
6970afeacdc6046d47194283
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la résiliation et les demandes subséquentes Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux
Source officielleJCP BAUX
6790210b51b02779572aa011
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleHAGUENAU Civil
69ea9396cdc6046d474eebea
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.
Source officiellePage 88 sur 851