SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1709, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AU BAILLEUR D'EXERCER LES DROITS AFFERENTS A LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET

X..., la cour d'appel s'est fondée sur un prétendu désaccord entre les parties " sur le prix " de la chose ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1702 du Code civil " ; Mais

Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

175, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 175 du code de procédure pénale : 5.

de procédure civile et notamment ses articles 643 et 644 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a exclu toute insuffisance ou mauvais conditionnement des emballages, a imputé

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, pour toute demande

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

1699 et 1700 du code civil.

700 du code de procédure civile et les dépens.

de l'impôt sur le revenu, les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les

du code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils (...)" ; que ces dispositions, qui

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens