MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel principal En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635

450 du Code de procédure civile

It found that it would not be in the interests of the child’s welfare, within the meaning of Article 1711 § 2 of the Civil Code, to grant the applicant access.

455 du code de procédure civile.

Z..., qui avait acquis un immeuble en qualité de marchand de biens et s'était placé sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des Impôts, a fait l'objet d'un redressement remettant en cause

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION 1)Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées et les dépens seront mis

62-5 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme Emilie X... a été constatée d'office pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article

804 du code de procédure civile.

MOTIFS : A l'audience du 18 mai 2017, les époux [X] n'ont pas justifié de s'être acquittés du paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts

341 du Code de procédure civile ; LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 62 du Code de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de

341 du Code de procédure civile ; LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 62 du Code de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de

[G] [I] à verser à la SCI [R] [T] & [W] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

450 du code de procédure civile

Par une ordonnance du 9 mars 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré d'office la défense de M. et Mme [B] irrecevable au visa de l'article 963 du code de procédure civile.