Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 23/08443 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4I



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2023

Date de saisine : 20 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2023L02643 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 11 Décembre 2023



Appelante :

 S.A.S. MACADAM (LE FIRST CAFÉ), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [L], domicilié de droit en cette qualité audit siège,

 représentant : Me Sheherazade AQIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



Intimées :

 S.E.L.A.R.L. AJRS mission conduite par Me [D] [Y] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Sté MACADAM SAS au capital de 5.000 euros immatriculée au RCS de NANTERRE 

sous le n°800 465 585 ayant son siège social [Adresse 1]

représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240014



S.E.L.A.R.L. DE KEATING au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 477 751 911 

mission conduite par Me [G] [O] pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sté MACADAM SAS au capital de 5.000 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°800 465 585

dont le siège social était sis [Adresse 1] 

[Localité 2]

représentant : Me Eric REBOUL de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726 - représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240014



 LE PROCUREUR GENERAL







 

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)



Nous, Julie MOUTY TARDIEU, conseiller substituant le président de chambre empêché,

Assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé,



Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,



Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; 



Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Sheherazade AQIL avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de Commerce de NANTERRE ;



- Que Me Sheherazade AQIL n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance sans représentation obligatoire ;



Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.







Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Sheherazade AQIL en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.



 le 25 janvier 2024



Le greffier placé Conseiller substituant le président de chambre empêché, 





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties