du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la

Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [V] et la SCI FAMILLE [V] ont sollicité en référé l’organisation d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile

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visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de voir condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 14] au paiement de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de

145 du code de procédure civile.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES, rappelant les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, expose : Qu'au-delà d'une corrosion

Sur la demande d’expertise Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Par dernières conclusions notifiées le 15 avril 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-4-1, 1792-4-3, 2224 et 2241 du code civil, de

d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et la condamnation solidaire de Madame [W], la société GROUPAMA NORD EST, la société GAN ASSURANCES et la société MIC

145 du Code de procédure civile et de voir joindre les deux instances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution