Elle demande, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1377, 1376 et 1240 du code civil : * de condamner Madame [K] [A] divorcée [B] à lui payer : - la somme de 18.253,50 euros en remboursement d’un

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 20 mai 2023, elle demande, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1377, 1376 et 1240 du code civil : * de condamner Madame [M] [O] divorcée [Y

Il dispense en conséquence la banque de justifier du respect des dispositions des 1359 du code civil (ancien article 1341), 1375 (ancien article 1325), 1376 (ancien article 1326) ou 1377 (ancien 1328)

1134 du Code civil ; alors, en outre, que le paiement fait par l'employeur, en application d'une convention souscrite au profit de l'employé, ne peut donner lieu à l'action en répétition de l'indu

Y... es qualités, la somme de 200 000 francs, la cour d'appel ait fait droit à cette demande, elle aurait alors violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs

de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1373 du code de procédure civile.

843 et 1993 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour ordonner le rapport à la succession de la somme de 99 500 francs, que M.

1134 et 1235 du Code civil, L. 140-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'article 2 modifié du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; alors, d'autre part

L’article 1374 du code de procédure civile dispose que toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

1235 du Code civil aux termes duquel tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition; - l'article 1376 du même code selon lequel celui qui reçoit par erreur ou

2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 alors applicable et l'article 2241, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1347 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond

Au visa des articles 1134, 1376 et 1378 du code civil, la société Inter Invest demande de condamner in solidum Mme G..., les sociétés SOK'PRO et H2O à lui restituer la somme de 103 011,72 euros assortie

Le 2 avril 2019, le juge commis a établi un rapport saisissant le tribunal en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile.

IV SA 1373-1379/02, see below).

Madame [O] [Y], par conclusions du 1er décembre 2009, au visa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, des articles 1376 et 1378 du code civil, demande

1317 du code civil. » Réponse de la Cour 8.