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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6785836faaacbea0fe686cfa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69656b7bcdc6046d47122a49

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, la société [Localité 8] Auto Nation sollicite qu'il lui soit accordé un délai de paiement de vingt-quatre mois et par mensualités au regard du résultat financier

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb69572b5e5e648cb2524

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579bd72b7e1b6bf1d7ba3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c30f01612d969defeb3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Accorder à Monsieur [L] et à Madame [D] des délais de paiement dans la limite de deux ans pour s'acquitter des sommes dues, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970619f74364d4a5c862ce

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e85be74459e0c7ed22c0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909024974f11989f34d01b8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970619f74364d4a5c862be

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf905d6f7f678d49340

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement compte tenu de leur situation et des besoins du créancier, dans

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d1a68a7746ee74d053

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdec9beee0f8318b973ae

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1343-5 du Code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6866cb3dd33109fd079aca27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [O] [S] sollicite cependant l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, au visa de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6778384fe5fcd6312332e0c9

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67856173aaacbea0fe67f621

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d069aafe88dc815dd3a37

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur ce, le tribunal dit que : ROX sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil, le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de sa dette.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226933de91be2e9f7ea37

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d05cdc6046d473dbe26

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0010bc47488bc87623

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle

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