R. 621-7 du code de commerce, ordonné la signification à la diligence du greffier de ce tribunal aux personnes sanctionnées, dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

909 du Nouveau Code de Procédure Civile, mLme s'il apparait que celles-ci en ont eu connaissance, puisqu'elles y répondent.

JM/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 11/ 01299- communiqué au Ministère public le 17/ 11/ 2011 Décision attaquée : Jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1294, ALINEA 1ER, ET 2036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA CAUTION PEUT OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS QUI APPARTIENNENT AU DEBITEUR

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CNP assurances et la condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

1184 ancien du Code civil, devenu les articles 1227 et 1228 du même code.

3, et 1288 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions de l'article L. 512-2, alinéa 2,du code des procédures civiles d'exécution méconnaissent-elles le principe de responsabilité et le

L'article 1290 du code civil dispose en effet que la compensation a lieu « de plein droit », même à « l'insu du débiteur », par la « seule force de la loi » ; qu'en l'espèce, la compensation opérée ne

5 et 10 de la loi du 1er septembre 1948 (issu de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), le droit au maintien dans les lieux est transmissible notamment aux personnes souffrant d'un handicap d'au moins

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1152, 1228 ET 1229 DU CODE CIVIL, 5, 6, 7 DU DECRET 51 190 DU 16 FEVRIER 1951, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1132, 1226, 1228 et 1229 du Code civil, L 122-9 et R 122-1 du Code du travail, fausse application de la loi du 9 juillet 1975 modifiant les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- sur la résiliation du bail Mme [Z] [E] demande à la cour de réformer le jugement qui constate la résiliation du bail en invoquant les dispositions de l'article 1218 du code civil et la décision