1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

[G] [F] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens.L’affaire a été radiée par décision du 19/04/2022 .

Elle explique enfin sur le fondement de l'article 1240 du code civil que la saisie indue lui a causé un préjudice car elle a été privée de ses économies qui lui étaient nécessaires pour ses études et que

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024

dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 48 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; 4 ) "alors que si, en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

Z... du chef de violence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[A] [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne la société Projim à verser à la SARL [T] à [Localité 1] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article

Par conclusions du 16 juillet 2024, les sociétés Voltavest, Vigie, CFG, Volta Développement et la Tecna demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1832 du code civil et des articles 42, 75 et suivants

700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'URSSAF du Var à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

procédure civile ; Vu les articles 1792, 1230, 1240, 1303, 1310 du code civil ; DECLARER la société Cobalt Peinture irrecevable en ses demandes formées à l’endroit de la société Battisttelli & Associes

Il fonde sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral sur l'article 1240 du code civil.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle