2052 du code civil.

X est fondé à demander l'annulation de cette décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 28 mars 2003 est annulée.

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Sur la requête de l'avocat de M.

700 du code de procédure civile.

2252 du code civil et soutiennent la recevabilité de leur recours ; que selon l'article 2252 du code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf

-1 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, que selon les article 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les travaux de comptabilité ne peuvent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

refus d'application cette disposition et par fausse application l'article 53, VI de la loi du 23 décembre 2000 ; 2°/ que l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds

450 du Code de Procédure Civile

Z... et son assureur ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1251 et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1382 et 1251 du Code civil, et de l'article 55 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, le préjudice de la société "Sud céréales"

1843-4 du code civil.

L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L