AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b00f31b98137c174787a9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
* * * Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022 par voie électronique, Monsieur [P] [Z] demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du Code civil, de condamner la société
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1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f72
7 juillet 2025
7 juillet 2025
À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame
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