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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787a9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* * * Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022 par voie électronique, Monsieur [P] [Z] demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du Code civil, de condamner la société

Source officielle

Page 88 sur 4673

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TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f72

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331f32b173f45a7c8d2d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Enfin il résulte de l'application combinée des articles 1231-1 et 1353 du code civil que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f383cdc6046d47397884

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[G] expose, au visa des articles 1231-1 et 1937 du code civil et de la jurisprudence rendue en application de ces dispositions que les banques sont soumises à une obligation de vigilance.

Source officielle
TJ

JCP Civil

69c19c75cdc6046d47b15890

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande de dommage et intérêts au titre de la résistance abusive Conformément à l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

et financier par refus d'application et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, par fausse application ; 2°/ que selon l'article L. 133-5 du code monétaire et financier, transposant en droit

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d88b032d83cfd3e9af7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions développées au cours des débats, [S] [T] se fonde sur les articles L.111-1, L.216-1, L.216-6 du code de la consommation et 1227 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f758bcdc6046d477e6748

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2811c3411ff3453584b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697f97f9cdc6046d478ba490

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les frais nécessaires au recouvrement des charges Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138df05edb385fb2acd3

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

remboursement des sommes indues, Madame [O] [N] a, par acte d'huissier du 23 novembre 2023, fait assigner la société SFAM devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux visas des articles

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0df7f7cdc6046d47591bad

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f1bacdc6046d47ddb77d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf146e266e89ef1189e13

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1erjanvier 2023, laquelle somme sera augmentée des intérêts au taux légal courus à compter du 16 décembre 2022, date de la mise en demeure ; -2.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335affc0d3e3fe99cadb7a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[X] [R] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : -condamner la société Vincent Bâtiment à lui verser : -1.605,60 € au titre des reprises des désordres imputables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310040

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69fd73a5cdc6046d4702cd17

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dès lors, ils soutiennent que la société Finamur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, le préjudice résultant du manquement au devoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] fait valoir que la responsabilité de l'avocat intimé est engagée au titre de l'article 1231-1 du code civil car en sa qualité de professionnel, celui-ci est tenu à un devoir de conseil tout au long

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98325cdc6046d47d2921e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par assignation en date du 23 décembre 2025, [R] [L] [S] a fait citer [B] [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE, aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil, JUGER

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42039066fd7c90fc22e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle considère que la responsabilité de l'appelante ne souffre d'aucune contestation sérieuse, soit sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, dès lors que son accident est survenu alors qu'elle

Source officielle