Sur les demandes en paiement Monsieur [U] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

En application des dispositions des articles 1103, 1217, 1224 et 1741 du code civil, le juge peut prononcer la résiliation du contrat liant les parties dès lors que les manquements de l’une des parties

1225 du Code civil.

4 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 nouveau du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation et abstraction faite du motif surabondant

- Sur la demande du prononcer de la résiliation du bail: Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, ils demandent, au visa des articles 1227, 1228 et 1129 et suivants, 1231-1 et suivants, 1302-1, 1352-6 et 1788 du code civil,

Sur la provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [M] [F] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

450 du code de procédure civile

X... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne

Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours

2017, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, les dispositions de l'article 34 du décret du 6 mai 2017, et notamment celles figurant à l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile suivant

Par exploit du 2 décembre 2022, la société Pauldy a assigné la société Pleyel Bianca devant le tribunal judiciaire de Bobigny auquel elle demande, au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1231-2 et 1719

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1225-4, R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, et L. 1332-4 du code

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation et ce, à la date du 04 août 2025 comme le permet l'article 1229 du code civil.

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700 du code de procédure civile 3.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1217, 1226 et 1229 du code civil ; 4.