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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbe9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mars 2023, au visa des articles 1219, 1304 et 1353 du code civil, la société civile immobilière LA MISTRAL sollicite
Source officielleService de proximité
6a023242cdc6046d476739ca
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil
Source officielleService de proximité
6a023260cdc6046d47673bca
2 avril 2026
2 avril 2026
du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A
678f3a2a02aacdb03783fdb9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
7 avril 2025
, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
23 avril 2026
1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites et justifications à l'appui de la présente, Condamner la société
Source officielleVENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfbf1062435dd169db8
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb8e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1106, 1217 et 1224 du code civil et de l'article L312-39 du code de la consommation'; que le décompte produit par le concluant indique l'existence de nombreuses échéances impayées depuis le 10 janvier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1211-1 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f95eb80ea89248182a5721
10 avril 2025
10 avril 2025
1103 et 1217 du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
68700a66b8daa57c7f66d0c1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
personnelle aux fins de voir : Vu les articles 440 et suivants, 1103, 1104 et 1224 du Code civil, Vu les articles 421, 496, 1992 et 1240 du Code civil, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat
Source officiellechambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f95ecb0ea89248182a594b
10 avril 2025
10 avril 2025
Monsieur [O] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
68e409cd681ed727f2a446d2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1 223 et 1741 du code civil, le juge peut prononcer la résiliation du contrat liant les parties dès lors que les manquements de l’une des
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Société OLYMPIAS YACHT LIMITED Société TETHYS YACHTc/S.A
67189486d8ceca1cd7018f80
22 octobre 2024
22 octobre 2024
5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,
Source officielleJCP FOND
67898859428384b762e6bd66
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre civile
69fe51aecdc6046d47177db7
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 88 sur 213