conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 12°/ que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    L’arrêt de la Cour de cassation fut notifié à l’avocat des requérants le 12   mars 2012. Le droit et la pratique internes pertinents 12.

  Turquie , n o 40035/98, § 48, CEDH 2000 ‑ VIII). Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit ( Kudła c.

APRIL SANTE PREVOYANCE IMMEUBLE APRILIUM 114 BD MARIUS VIVIER MERLE 69439 LYON CEDEX 03 non comparante Etablissement public SIP PARIS 9E-10E 5 CITE PARADIS 75475 PARIS CEDEX 10 non comparante Société

Turquie (radiation), n o 37453/97, §§ 25 et 30-31, CEDH 2001-VI). 13.

Italie , 12 février 1985, § 29, série   A n o 89   ; Einhorn c. France (déc.), n o 71555/01, §   33, CEDH   2001 ‑ XI   ; Krombach c.

créances cédées (270 313,43 euros) doivent être déduites les factures cédées qui ne concernent pas la SA Leroy Merlin France pour un montant de 43 287,28 euros, les paiements effectués par la SA Leroy

6 de la CEDH.

France [GC], n o   11810/03, § 63, CEDH 2005 ‑ IX).   L’article 1 du Protocole n o 1 ne garantit cependant pas un droit à acquérir des biens ( Van der Mussele c.

et plus particulièrement l'article 6-1 constitue un subsidiaire aux dispositions du NCPC, – dire et juger que l'énumération de l'article 341 du NCPC n'est pas limitative et n'épuise pas l'exigence d'impartialité

Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 12 Février 2026 JUGE : A. PUCHEUS GREFFIÈRE : S.

non comparante COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante FLOA CHEZ CSS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 Dispensée de comparaître (article 713-4 du code la consommation

  » 12.

En l'absence de réponse de l'administration fiscale à cette demande, la SA Monte Paschi Banque, à qui cette créance avait été cédée par conventions des 12 juin et 1er août 2007 en application de l'article

Armée, 75782 Paris Cedex 16, 8 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 9 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 10 / de l' Union de recouvrement des cotisations de

pénale (CPP). 12.

Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX non comparant BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux CAPE SUD-BAC C-API 888- BP 20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant BNP PARIBAS DRAJ

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; la