LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes

la décision d'appel, et qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les intérêts alloués à compter du jugement ne concernent que

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. 8.

L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1153-1 du code du travail ; 2°/ que n'est pas victime de harcèlement moral ou sexuel le salarié qui a " subi " des agissements qu'il

1153 alinéa 1 du code civil, - le condamner au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ainsi que les frais de mise en exécution

Z..., ne pouvait, sans violer l'article 1251-3° du Code civil, omettre de décharger la société SHR à l'égard de M.

Le 1° de l'article L. 1153-1 du code du travail exige la répétition du comportement incriminé pour caractériser le harcèlement sexuel.

L 1153-1 du code du travail.

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités compensatrices de

L.1153-1 du Code du travail) ; * 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du Code du travail) ; II) Sur la rupture du contrat de travail de Mme [L]

sur l'aide juridictionnelle ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

procédure civile ; Sur les intérêts ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : -à compter

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur les intérêts : Attendu que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux

000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter du jugement -ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil -ordonné

/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1153-1 2° du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression

L'article L.1153-1 du code du travail, en sa version applicable à l'instance dispose que 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements