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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200222

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

présentée préalablement à la commission de recours amiable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

Source officielle

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CC

civ2

60794d149ba5988459c47fbc

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc9

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48422

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

société FRENCH LANGUAGE SERVICE LIMITED [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200031

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Oded X

613725facd58014677422026

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

de malfaiteurs, l'a mis d'office en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, fausse application

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c4858f

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d589ba5988459c487f2

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c48908

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372680cd5801467742611a

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372404cd58014677411296

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de

Source officielle
CC

civ2

61372447cd5801467741429a

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134e3

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412786

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01757

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

à l'action publique ; que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisies en application des I et Il de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable leur constitution de partie civilec/Jean-Marie A

613725a5cd5801467741f7e0

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, par fausse application

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6f8

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

1996 un document intitulé : "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169db

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

justice aux fins de délivrer l'acte à la personne de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application

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CC

civ2

613724bccd58014677417ef3

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

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