dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations

de la caisse d’allocations familiales alors qu’il existe une décision de la cour d’appel de Douai qui condamne l’intéressée à payer les arriérés ainsi que les frais de procédure.

En l'espèce, il ressort des pièces versées en demande que Monsieur [N] [H] occupe les lieux avec son père, qui est handicapé et perçoit à ce titre l'allocation adulte handicapé, et y accueille un week-end

les enfants travaillent ou perçoivent des indemnités ; que Madame X... ne produit pas son bulletin de salaire 2001 ; qu'il est hébergé par sa mère et participe aux frais ; qu'il va devoir prendre un logement

Elle justifie de prestations sociales pour 1 239, 82 € en mai 2010, au titre des allocations familiales, allocation logement, allocation de soutien familial, allocation de base PAJE et complément PAJE.

de retour à l'emploi de FRANCE TRAVAIL de 140,10 euros ; que si elle prétend avoir cette somme mensuelle pour tout revenu, outre des allocations de la caisse d'allocations familiales (CAF), elle s'abstient

Monsieur [M] [O] confirme ne plus pouvoir faire face au montant du loyer courant depuis le mois de janvier 2024, et rechercher actuellement un logement avec un loyer moins onéreux.

appartement (1 pièce bis) situé [Adresse 1] (bâtiment A, escalier 0001, étage 3, porte 303) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 529,68 €, provisions sur charges comprises (soit 197,68 €, allocation

Y... soumet à la cour une attestation de droits de la caisse d'allocations familiales qui montre qu'en juin 2014 elle percevait l'allocation adulte handicapé à hauteur de 790,18 euros, outre une allocation

Attendu que l'accord dégagé sur la pension due pour Gaëtan sera entériné alors que le jeune majeur bénéficie de l'allocation adulte handicapé.

Il ressort des pièces du dossier que son époux reçoit, outre l’allocation logement à hauteur de 400 euros, l’allocation aux adultes handicapés à hauteur de 1 000 euros mensuels et une allocation compensatrice

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les indus de revenu de solidarité active (RSA) et d’allocation logement sociale (ALS) mis à sa charge et, subsidiairement, de lui accorder

retraite et d'accident du travail pour un montant de 912,71 € ; qu'il ne justifie pas de charges particulières ni l'existence d'une autre enfant vivant au Maroc ; Que Fatima Y... perçoit le RMI et l'allocation

C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Baptistine X...

qu'en outre Monsieur Y... a versé aux débats des documents établissant que Messieurs Ait K..., Achir, Dahmani, Chaar, Karka et Afarchi se domiciliant dans les lieux, objet du litige, bénéficient de l'allocation

En l'espèce, Mme [C] [S] percevait une allocation logement, une prime d'activité, le RSA en complément de son salaire, soit des ressources mensuelles de 1 037 euros évaluées par la commission de surendettement

Ses ressources s'élèvent à hauteur de 1213 euros et se décomposent comme suit : - ARE : 960 euros - allocation logement : 93 euros - prime activité : 160 euros Ses charges, selon application des barèmes