X... et son assureur de responsabilité, le groupe Azur, alors, selon le moyen, que le vendeur qui a de justes craintes d'être impayé de ses fournitures peut, selon les circonstances, suspendre temporairement

prévue à l'article 1628 du code civil a, par la même stipulation, été exclue ; que, toutefois, le vendeur est, aux termes de l'article 1629 du code civil, tenu à la restitution du prix en cas d'éviction

(le vendeur) a, le 9 juin 2008, vendu un voilier à M. M... (l'acheteur), par l'intermédiaire de M. C... (l'intermédiaire).

X... a réclamé à ses vendeurs l'indemnisation du préjudice résultant de ce vice caché ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

la cour d'appel a dit la vente parfaite mais, prenant en compte le fait qu'entre-temps, Mme X... avait cédé à un tiers la licence IV dépendant du fonds, en a prononcé la résolution aux torts de la venderesse

être suppléé à l'absence de mention dans l'acte de vente d'un fonds de commerce du chiffre d'affaires des trois dernières années et du bénéfice net pour la même période par des éléments fournis par le vendeur

Y..., administrateur de son redressement judiciaire, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle

pour lui réclamer, notamment, le paiement des travaux ; Attendu que Mlle X... es qualité fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le pourvoi, que la cour d appel, qui a constaté que le vendeur

par jugement du 6 juillet 1982 ; que la vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, d'un prêt dans un délai de deux mois ; que ceux-ci devaient informer les vendeurs

le caractère préexistant des désordres, ni rechercher, d'une part, si ces désordres n'étaient pas imputables au défaut de conformité aux normes de l'installation antérieure, et, d'autre part, si le vendeur

X..., garagiste, le 11 août 1988, un véhicule Volkswagen ; qu'ayant constaté d'importantes défectuosités, elle a, après avoir saisi le procureur de la République d'une plainte contre son vendeur en novembre

D... à payer aux consorts A..., in solidum avec le CIO, des dommages-intérêts équivalents à la moitié des revenus dont les vendeurs initiaux avaient été privés par suite de la revente de trois lots par

. avait refusé le crédit proposé le 6 août suivant afin de faire obstacle à la réalisation de la vente conclue sous condition suspensive et de pouvoir acquérir un autre fonds de commerce auprès de vendeurs

X... et son assureur de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur la garantie contractuelle du vendeur, alors, selon le moyen, que la garantie "losange" dont ils revendiquaient l'application prévoit

contracté auprès de la société Creg, aux droits de laquelle agit la société Franfinance crédit; que recherchés en vue de l'exécution forcée de ce contrat, ils ont attrait à la procédure la société venderesse

propriété, à savoir la possession, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 455 et 1014 du Code civil; 2°) que l'acheteur ne peut recevoir davantage de droits que n'en disposait le vendeur

X..., entrepreneur en construction, et de son épouse, un terrain à bâtir s'étant révélé, après la vente, être une mare remblayée, a assigné ses vendeurs afin d'obtenir paiement du surcoût des fondations

[M] (le vendeur) a vendu à M. [V] (l'acquéreur) un véhicule au prix de 20 000 euros. 3.