vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue; qu'il appartenait en l'espèce à la venderesse

avait informé le notaire qu'elle renonçait à l'inscription du privilège du vendeur et qu'en conséquence, il pouvait faire procéder à l'enregistrement de l'acte, d'autre part, que le vendeur n'avait pas

Z... avait déclaré que le vendeur du terrain lui avait confirmé avoir subi des pressions de la mairie de Brangues pour ne pas accepter les acheteurs ; que Bernard X... avait déclaré avoir subi des pressions

sauf à porter l'indemnisation pour perte de salaires à 121,68 euros pour [H] [F], et à y ajouter 570 euros de frais de déplacement et 10.000 euros en réparation d'un préjudice de perte de chance de vendre

est une convention par laquelle un propriétaire d'une chose s'engage, au cas où il l'aliénerait, à donner la priorité à la personne bénéficiaire; qu'une telle convention suppose que l'intention de vendre

un huissier de justice désigné par le vendeur, et signifié à l'acquéreur ; que néanmoins, pour écarter l'irrecevabilité de la demande formée par la SCI [...], venderesse, en paiement du solde du prix

X... ayant fait connaître, par la suite, son refus de vendre son appartement, la société COGEFIM, pour faire juger que la vente était parfaite entre les parties et obtenir des dommages-intérêts, assignait

, après avoir relevé que le 26 mai 2005, le notaire de l'acquéreur avait sollicité des notaires de la venderesse, la transmission du « dossier vendeur » devant lui permettre d'établir l'acte de vente et

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

livrer dans la première tranche à édifier pour le 31 décembre 1993 ; que la SNC ayant abandonné son projet de promotion immobilière, les biens objets de la dation en paiement n'ont pas été livrés aux venderesses

[T] et Mme [D] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

[B] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

[F] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

[M] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

[I] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est