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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372418cd580146774122e8

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

née du remariage d'Antonin X..., est intervenue volontairement en la cause aux côtés de sa mère pour demander la réparation de son propre préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel

Source officielle

Page 88 sur 25105

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CC

civ1

61372461cd5801467741503a

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741536c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c2c

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

s'agissant d'emplois à caractère saisonnier, l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; Sur les deuxième et quatrième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses première et quatrième branches, tels

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405642

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant la liquidation de l'astreinte relative à l'interdiction de l'usage des cachets contrefaisants, en refusant d'augmenter le taux de l'astreinte provisoire tel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01543

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits n'étant indivisibles que lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ac2

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

B..., délégué du personnel, or aucun d'entre eux n'a pu mettre personnellement en cause tel ou tel des salariés qui avait fait irruption dans le bureau, même si tous ont confirmé la réalité des insultes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b04bcdc6046d478fe2cb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience du 11 février 2026, Madame [S] [D], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b05bcdc6046d478fe401

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience du 11 février 2026, Monsieur [U] [H], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816a4cdc6046d47b150e7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CE FAISANT : DESIGNER tel Expert qu'il lui plaira ; DIRE que l'Expert sera mis en couvre et accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 du Code de procédure civile et que, sauf

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cc2cdc6046d471f5685

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience du 02 février 2026, Monsieur [M] [A], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b708acdc6046d471e2aeb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, la société ABEILLE ASSURANCES, par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s'oppose pas à la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eae1cdc6046d4705d4ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 2 mars 2026, Madame [M] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e92cdc6046d4748b3ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

expert pour ce faire, Dire que, en qualité de demanderesse, l’intégralité du montant de la consignation préalable sera à la charge de Madame [V], Désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction avec

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TJ

Référé

6a0ccc26cdc6046d473c2152

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de troubles de la prostate, il consultait le 23 mars 2023 le Dr [A] afin d'effectuer un bilan prostatique, il était suivi par le Dr [A] jusqu'en 2025 et se voyait prescrire par ce dernier des examens tels

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a6a0cdc6046d479b58bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience du 27 mars 2026, Madame [R] [T], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7048cdc6046d471e25be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’audience du 26 janvier 2026, Monsieur [S] [G] [L], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

dispositif ne peut avoir principalement pour objet que de faciliter pour les salariés s'estimant victimes de tels faits la possibilité d'en alerter directement leur employeur ou par l'intermédiaire de

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c3b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

d'incompétence de la juridiction consulaire au profit de la juridiction administrative, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'OFIVAL est un établissement industriel et commercial soumis, en tant que tel

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