après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 mai 2015, pourvoi n° 14-15.141) que le 20 décembre 1988, Mme Y... a prêté à son père une certaine somme, stipulée remboursable au plus tard

[G] à la société PSAV au plus tard le 18 février 2015.

avec la SCI Paul une promesse unilatérale de vente au prix de 640 000 euros d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à Andresy, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur au plus tard

les certificats médicaux qui le corroborent ne permettent pas de considérer qu'à la date de la délivrance du congé, celui-ci avait connaissance des problèmes de santé qui allaient quelques années plus tard

V..., (les acquéreurs) un bien immobilier, sous la condition résolutoire du versement, à titre de garantie, entre les mains du notaire rédacteur, d'une somme de 31 500 euros, au plus tard le 18 avril 2008

A défaut de réception de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître au plus tard le 25 février 2017, un nouvel avis de contravention

l'administration fiscale avait reconnu qu'il avait cessé d'être résident français à compter du 1er janvier 1997, la prescription avait commencé à courir à compter de cette obligation de déclaration, soit au plus tard

la chambre d'accusation a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits de viol aggravé reprochés à X... auraient été commis, au plus tard

demandes de crédit ; que la demande de la SCI Mistral formée le 15 avril 1992 auprès d'un unique organisme de crédit a été refusée le 25 août 1992 alors que l'acte authentique devait intervenir au plus tard

1991), que la société Mercure Segreen, qui avait acheté à Mme X... 80 % des actions qu'elle détenait dans la société Soredi, s'est engagée le 19 octobre 1987 à lui acheter, le 1er novembre 1989 au plus tard

l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 octobre 1995) que M. de Chapuiset-Lemerle a été engagé à compter du 1er juillet 1978 en qualité de directeur par la société Sorigo, dont il est devenu plus tard

Reynaers des indications réservées sur la société Techninov, en conseillant, dans son premier télex du mois d'avril 1987, un encours moyen de 115 000 francs et, dans un second télex adressé deux mois plus tard

Clairière a remis au Crédit du Nord, en vue de leur encaissement sur un établissement italien, plusieurs chèques émis en France pour des montants libellés en lires ; qu'un peu plus de deux mois plus tard

Ibrahim A... qui a versé une somme de 17 500 francs entre les mains d'un notaire pour être acquise à la venderesse si, de son fait, l'acte authentique n'était pas passé, au plus tard, le 14 août 1990;

mandataire, d'un appartement ou d'une maison livrable à sa retraite en 2009; qu'en 1985, la SCUC a décidé sa dissolution anticipée, en garantissant aux sociétaires l'attribution d'un logement, au plus tard

X... s'est engagé à vendre sous certaines conditions, et notamment la signature d'un acte authentique au plus tard le 25 septembre 1992, une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92

demande de la société Mc Cain, l'arrêt retient que cette société a, par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 30 avril 1999 par la SCEA, demandé à cette dernière de lui faire savoir, au plus tard

Il est décédé dix jours plus tard en service de pédiatrie. 2. Saisi sur citation directe de M.