son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer ; qu'en la condamnant à réparer le dommage que les créanciers de la société J.C Dehais ont subi

des constatations des juges du fond que Mme Y... est volontairement descendue d'un train en marche et qu'elle est tombée, se blessant ainsi, qu'en estimant que cet acte, seul à l'origine du dommage subi

concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en retenant, pour écarter la demande formée par la société Agorespace au titre du dénigrement que le préjudice subi

son contrat de professionnalisation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

Cofagest du 8.12.2014, valorisant le préjudice subi au minimum à 261.731€ H.T., au maximum à 394.262€ H.T. (pièce 56).

Mme C... fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il appartient à la compagnie aérienne qui prétend qu'un passager n'a pas effectivement subi le retard dont il réclame l'indemnisation

A... fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il appartient à la compagnie aérienne qui prétend qu'un passager n'a pas effectivement subi le retard dont il réclame l'indemnisation

à titre d'indemnité au titre de la constitution de servitude, alors, selon le moyen, que l'indemnité réparatrice mise à la charge du fonds dominant doit être proportionnée au préjudice effectivement subi

jugement attaqué d'avoir limité à 2 537,53 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, appréciant à six mois de salaire le préjudice subi

de Cassation en mesure de s'assurer que pour déterminer le montant de l'indemnité de clientèle prétendument dûe au représentant, les juges du fond ont recherché l'importance du préjudice réellement subi

X..., résultant du blocage du volet métallique du magasin pendant plusieurs semaines en décembre 1990 et janvier 1991 et ainsi satisfait au principe de réparation intégrale du préjudice subi, la cour d'appel

restitution des sommes versées, de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel, qui n'a retenu le manquement contractuel du vendeur que sur le terrain de l'indemnisation du préjudice subi

dépenses qu'il avait faites étaient en relation de causalité avec les manquements imputés au vendeur ; qu'en refusant d'allouer des dommages-intérêts à l'acheteur en réparation du préjudice par lui subi

contrat de qualification et un autre d'un contrat de retour à l'emploi ne devaient pas être pris en compte pour le calcul de l'effectif, d'autre part que la salariée, immédiatement réembauchée, n'a subi

produits chimiques), d'un contrat de livraison de marchandises; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré la société Spraytec responsable du préjudice subi

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2000) de l'avoir débouté de la demande d'indemnisation qu'il avait présentée pour mémoire au titre d'un préjudice professionnel subi en suite d'un

somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait réclamé de ce chef la somme de 20 000 francs en raison du préjudice réellement subi

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts susceptibles d'être alloués au salarié pour licenciement abusif auraient dû l'être en fonction du préjudice réellement subi