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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA COVEA RISKS N° SIRET

SIRET No: 925 520 108 00182 Représentée et assistée par Me Mariam C... de la SCP HOURBLIN C..., avocat au barreau de PARIS, toque : J017 SAS CDB ACOUSTIQUE prise en la personne de son représentant

825 379 209, en lieu et place de son entreprise individuelle française, immatriculée sous le n° SIREN 402 189 559 ; le n° SIREN 825 379 209 avait été créé artificiellement par l'administration fiscale