Cette saisie a été dénoncée à l'Etat de Libye « y compris » la société Libyan Investment Authority le 21 avril 2016.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Astier de Villatte fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon

A... fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel reste saisie pour statuer sur le fond, sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction quant à certains faits, alors, selon le moyen, que, si

A... à verser une amende de 10 000 euros et a prononcé la confiscation des sommes saisies sur lui comme correspondant au produit direct du délit, alors « que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce

et le recours contre les opérations de visite et de saisie ne sont ouverts qu'aux personnes visées par cette ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie, et que les personnes ainsi "visées

et du procès-verbal de saisie-attribution diligentés à son encontre par M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 15 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

transmission de la procédure à la chambre d'accusation, seule une ordonnance de présomption de charges peut valablement saisir la chambre d'accusation, de sorte que celle-ci n'était pas régulièrement saisie

pourvoi formé par la société Physar, société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1999 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1997), qu'un juge de l'exécution a autorisé la Société nationale de recouvrement à pratiquer une saisie

président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

94), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Sofin et Ofir ; Sur le moyen unique : Attendu que société Finrec fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

Maurice (les tiers saisis) des sommes revenant à la société Sapey (la débitrice), mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1991, la société Electric Plus, qui avait obtenu la validation des saisies

; Attendu que Mmes X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière à elles délivré à la demande de la BNP, alors, selon le moyen

R. 16 B 1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et saisie

que l'obligation de ceux-ci avait pour cause le paiement d'un complément de prix du fonds de commerce et que la preuve pouvait en résulter de la décision qui serait rendue par la juridiction fiscale saisie

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 octobre 1995) que la Banque pour l'industrie française (la banque) a exercé à l'encontre de la société Espace lign (la société) des poursuites de saisie

la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; que la juridiction de renvoi n'est saisie