licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; qu'en se bornant à retenir, pour affirmer que la société R art n'avait pas commis de faute en se présentant dans des messages publiés

valant saisie ; qu'en effet, toute partie intéressée peut demander que soit constatée la péremption du commandement et que soit ordonnée la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié

voies d'exécution à l'encontre du débiteur sur ses biens situés à l'étranger ; que pour éclairer la cour d'appel, Mme T... produisait encore un schéma de la procédure de poursuite en droit suisse, publié

pas un caractère interprétatif ; qu'en statuant ainsi quand le litige portait sur la période du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2016 de sorte que les dispositions de la loi du 27 novembre 2015, publiée

compétence sont d'ordre public ; 5°/ qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a refusé d'appliquer la loi et le principe de droit public selon lequel pour entrer en vigueur une délégation doit être publiée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 2000) et les productions, que dans son numéro 2485 daté du 27 août 1997, l'hebdomadaire Télérama a publié

.)" ; que, "dans ces deux ordinateurs, l'on retrouve la photographie des morceaux de verre publiée dans la presse" ; que, "sur l'ordinateur de production, il apparaît que la fiche a été créée le 27 mars

1982 pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ; "aux motifs que le texte du décret définissant les modalités d'autorisation des publicités roulantes sur la voie publique est publié

traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée

C... et Jean B... avaient invoqué les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 et offert de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires en démontrant que les articles publiés

l'appréciation de la bonne foi consiste à rechercher si, dans le cadre de son devoir de vérification et de surveillance, le directeur de la publication, auteur principal du délit, a su que l'article publié

. ; "que, d'autre part, les juges du fond ayant laissé sans réponse les conclusions de la société SAFI faisant valoir qu'aucun acquéreur potentiel ne s'était manifesté à la suite de l'annonce publiée

l'acquisition litigieuse, mais de la perte consommée, du fait de la non publication dans les temps du règlement de copropriété, des avantages fiscaux auxquels elle aurait pu prétendre si le règlement avait été publié

établis par les procès-verbaux; que le terrain sur lequel avaient été constatées les infractions était classé en zone NDe L. 146-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer publié

. ; mais que la société Galerie KIRAS ayant été déclaré en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 1993, cette mesure ayant été régulièrement publiée ; que la partie

les textes susvisés ; "alors qu'en tout état de cause, la position tarifaire 95 03 9031 000 9L vise "autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non ; puzzles

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologué par arrêté du 12 novembre 2004, publié

que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dépôt tardif de la marque Bibi de Jean X... en Espagne qui ne sera publié