chambre civile A ARRET DU 23 Janvier 2020 statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : SA U10 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

coopérative Banque Populaire CREDIT COOPERATIF représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° siret : 349 97 4 9 31 [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Philippe

que le cahier des charges ainsi publié n'est pas opposable à tous les acquéreurs d'immeubles au sein de la Villa X..., et ce nonobstant le fait que l'acte authentique reçu le 4 novembre 1999 par Me Bertrand

Bertrand de B..., demeurant ... àParis (75008), la SCI DOMAINE DE BEAUREPAIRE, représentée par M. Christian de XN..., demeurant ..., la SCI DU CHATEAU DE CHEMERY, représentée par M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, conseillers d'Etat, M. Philippe Baschschmidt, maître des requêtes, M.

L... 51220 CAUROY LES HERMONVILLE comparant en personne, assisté de Me Bertrand BERTOLAS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Maître Philippe CHARRIERE, ès qualités de mandataire liquidateur

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône Alpes, représentée par la Selarl Philippe Petit et associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Boron, représentant la SAS ASTRADEC. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Manzoni pour M. B, et celles de Me Garifulina pour la commune d'Ornex ; Considérant ce qui suit : 1.

[W] [V] [X], Mme [A] [I] [U] [Z] épouse [V] [X] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Me Ludovic SIREAU ([Localité 9] ) REPUBLIQUE

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Me Valérie LEGAL, Me Bertrand

Jugement rendu le 03 Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Bertrand

suivant déclaration d'appel du 01 août 2019 APPELANT : [T] [U] né le 19 Mai 1955 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Chirurgien, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Philippe

Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 6] représentée par Me Aurélie LLAMAS de la SELARL LLAMAS-PELOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX SARL PATRICK IMMO [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Annie BERLAND

Bertrand XZ..., demeurant ..., 30°/ de Mme Sandrine XA..., La Tienda, demeurant ..., 31°/ de Mme Christine XB..., demeurant ..., 32°/ de M.

représenté par son syndic de copropriété, la Société CITYA IMMOBILIER [Localité 31] exerçant sous l'enseigne SARL CITYA ARDOUIN IMMOBILIER [Adresse 34], [Localité 5] ayant pour avocat Me Olivier BERTRAND

2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : E N° RG : 16/00031 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand