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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2501795_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 11 juillet 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02170_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410986_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
E..., représenté par Me Nicolae, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre
Source officiellecr
613726a2cd580146774273a4
23 mars 2005
23 mars 2005
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
Source officielleChambre 1-8
66fe354191b69e88a370fb57
2 octobre 2024
2 octobre 2024
FONCIA [Localité 5] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marilyne MOSCONI Me Nicolas MERGER Me Philippe
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6ac1
13 octobre 1992
13 octobre 1992
(Corrèze), 3°) Mlle Nicole X..., demeurant ... (16ème), 4°) M. Z..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée des Etablissements de gestion X..., demeurant ...
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390189
19 juillet 2011
19 juillet 2011
Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736aafa58162057dac67da
28 avril 2022
28 avril 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUIF Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2022, à 15h25, par le juge des libertés
Source officielleJLD
66a14885bfa4c7b1df1ae41d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05047 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC3G Minute n° 24/725 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJLD
6622b8ddc91e3bdd7a88e35f
19 avril 2024
19 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02688 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5SW Minute n° 24/388 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
6622b8dec91e3bdd7a88e372
19 avril 2024
19 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02641 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5OX Minute n° 24/386 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
66295057204c0caeeb992d5a
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FERALI juge des libertés et de la détention N° RG 24/02723 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WP Minute n° 24/395 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJLD
662bf356e266e89ef118cdce
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame MORVAN juge des libertés et de la détention N° RG 24/02901 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6AY Minute n° 24/414 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJLD
662bf357e266e89ef118cde4
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame MORVAN juge des libertés et de la détention N° RG 24/02806 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K52O Minute n° 24/403 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJLD
662bf35ae266e89ef118ce11
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame MORVAN juge des libertés et de la détention N° RG 24/02900 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6AV Minute n° 24/413 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6711fae77603bf88a1884a31
17 octobre 2024
17 octobre 2024
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Nicolas
Source officielleJLD
669640cef5112d8edd056d24
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04778 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCDX Minute n° 24/680 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Source officielleJLD
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9 juillet 2024
9 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04679 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB67 Minute n° 24/670 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION
Source officielleJLD
661043f7c9ea95b316fe3036
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02369 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4W2 Minute n° 24/329 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officiellePage 88 sur 762