Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01323_20250207
7 février 2025
7 février 2025
lieu, aux termes de l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique : " Chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026637_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
réparation du préjudice résultant de l'illégalité du refus de lui attribuer, d'une part, une bourse nationale d'étude du second degré de lycée au titre de l'année 2020/2021 et, d'autre part, une bourse au mérite
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319723_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il n’est pas établi au vu des pièces du dossier qu’une telle audition n’aurait pas été de nature, dans sa durée ou son contenu, à permettre au jury d’apprécier les mérites de sa candidature, comparés à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324457_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, le requérant soutient que ses mérites professionnels seraient supérieurs à ceux de Mme N, de M. V, de M. M et de M. AE. 4. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402290_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
E... et la société le Pin du Merle demandent au tribunal d’annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC003618997
16 avril 2002
16 avril 2002
It should therefore be joined to the examination of the merits. Having regard to the above considerations the Court dismisses the Government’s objection. B. Merits 1.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869313
22 juin 2009
22 juin 2009
opposée par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; Considérant que l'appréciation portée par le jury sur les mérites
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50211
17 juin 1981
17 juin 1981
EMPLOYEUR ET SALARIE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI LIMITE LES EFFETS DE SA DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'ELLE AIT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE
Source officielleJLD
67f41fc04e0040aa3735ef2f
7 avril 2025
7 avril 2025
cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40365
25 octobre 1972
25 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007425
30 octobre 2007
30 octobre 2007
A conteste l'appréciation portée sur ses mérites par le jury chargé d'apprécier la valeur des candidats et soutient notamment que la note qui lui a été attribuée lors de l'épreuve orale de mathématiques
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301080_20230822
22 août 2023
22 août 2023
comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 31 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix Marseille a refusé d'accorder à son fils une bourse de lycée et une bourse au mérite
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202569_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Toutefois et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat, ni de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ses mérites par le jury de sélection
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7J-KDES du rôle général S.C.I. CHANTVAL 1c/S.A
6948606575782d5f062d83e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Situé dans une zone exposée au risque de mérule, l’immeuble a fait l’objet d’un diagnostic par la S.A.R.L. ALICIA le 31 octobre 2024 concluant à l’absence totale de mérule. La S.C.I.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2309766_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
finances et de la relance et est ainsi illégal ; - ce critère porte atteinte au principe d’égalité de traitement des agents susceptibles d’avancement et est étranger à la valeur professionnelle ou au mérite
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2309767_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
finances et de la relance et est ainsi illégal ; - ce critère porte atteinte au principe d’égalité de traitement des agents susceptibles d’avancement et est étranger à la valeur professionnelle ou au mérite
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205451_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ; - la circulaire du 20 juin 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite
Source officielleCour d'Appel
CARAES-MUTUELLES DU MANSc/LE ROY-BREGEON-SARL AIP IMMOBILIER I - Exposé préalable
6253c97bbd3db21cbdd8877f
15 juin 2006
15 juin 2006
Bois Expert" ayant établi en date du 21 novembre 2002 un état parasitaire indiquant qu'il n'y avait aucune trace visible d'insectes type termite et de champignon lignivore de type Serpula lacryman (mérule
Source officielle4ème chambre
DTA_2005125_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
professionnels de l'intéressée et d'autre part sur les mérites de l'autre agent retenue. 6.
Source officiellePage 88 sur 2856