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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372313cd580146774050fe

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

quelconque disparité dans lesdites conditions de vie résultant du divorce les considérations sus-énoncées de la cour d'appel relatives à la durée du mariage, à la présence de l'épouse aux côtés de son mari

Source officielle

Page 88 sur 3237

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CC

soc

6137231acd58014677405795

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

les lésions au titre de la législation des accidents du travail ; que la cour d'appel (Paris, 19 décembre 1996) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que Mme X..., venant aux droits de son mari

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405cf6

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1997) d'avoir exclu l'existence d'une société créée de fait entre les époux pour l'exploitation d'un hôtel édifié sur un terrain appartenant au mari

Source officielle
CC

civ1

613723d8cd5801467740eea2

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

conformément à sa demande, dit qu'il était dû à la communauté une récompense de 127 698 francs au sujet d'un bateau acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail dont l'option d'achat avait été levée par le mari

Source officielle
CC

civ1

61372670cd58014677425979

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait proposé à son mari

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9e13

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

qu'à la suite du divorce prononcé en 1961 entre Nathan H. et Micheline P., cette dernière a continué à résider avec ses enfants dans l'appartement conjugal mis à la disposition des époux par la mère du mari

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2d

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

X... avec qui elle résidait de son propre aveu depuis le départ de son mari, ne l'assistait pas, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.524-1 et R.524-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffcb1

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

-Y... aux torts exclusif du mari, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui constate l'absence de garantie des attestations fournies par Mme.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd5b5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à une contribution à l'entretien des enfants communs alors que, selon le moyen, d'une part, le parent auquel l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034ae

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à constater l'adultère du mari, sans rechercher si la décision prise par les époux de vivre séparés, le temps écoulé

Source officielle
CC

civ2

613722bacd58014677400b20

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

-D. aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce et que le juge doit déclarer

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd58014677401041

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

violé ledit article; d'autre part, en décidant que le rapport de filature était le seul élément de preuve tout en constatant que Mme B. se prévalait aussi du défaut de contestation de ce rapport par son mari

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740015d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir jugé que la preuve était rapportée des griefs invoqués par la femme à l'encontre du mari, en se contentant d'énoncer à la suite des premiers juges que les faits invoqués

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd5801467740412b

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

-X... aux torts de l'épouse et qu'un arrêt du 15 avril 1980 a prononcé la séparation de corps de ces deux époux aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une pension alimentaire ; que le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740446a

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que seule une nouvelle demande en divorce formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux permet de rappeler

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114f

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... a, par ses premières conclusions signifiées le 30 avril 1996, formé une demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5a5

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

X... à l'occasion l'administration de son office notarial, qui constituait un propre, ne pouvaient grever que les propres du mari ; qu'en décidant que la Caisse pourrait recouvrer sa créance sur les biens

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f950

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

témoignages sans valeur, que c'est donc par une dénaturation desdites conclusions que l'arrêt attaqué, pour considérer que la preuve des faits reprochés par l'épouse était apportée, a déclaré que le mari

Source officielle
CC

civ2

61372357cd58014677408886

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1997), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b0b

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; 2 / et qu'en se référant au moyen par lequel Mme X... s'était opposée à une précédente demande en divorce engagée par son mari

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