AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372313cd580146774050fe
4 mars 1998
4 mars 1998
quelconque disparité dans lesdites conditions de vie résultant du divorce les considérations sus-énoncées de la cour d'appel relatives à la durée du mariage, à la présence de l'épouse aux côtés de son mari
Source officiellePage 88 sur 3237
soc
6137231acd58014677405795
22 octobre 1998
22 octobre 1998
les lésions au titre de la législation des accidents du travail ; que la cour d'appel (Paris, 19 décembre 1996) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que Mme X..., venant aux droits de son mari
Source officielle