Y... et son père IG... ont constitué le GFA du Domaine de Saint-Just (le GFA) en lui faisant apport d' immeubles comprenant les terres louées ; que, par acte du 30 novembre 1984, le preneur les a mises

Louis X..., 2°/ de Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3°/ de la société Park auto services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 4°/ de la société

*Sur l'obligation d'entretien du bailleur : -le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, -les locaux loués subissent des infiltrations d'eau

Ces obligations, qui auraient été clairement définies par la loi, auraient été spécifiques et concrètes au sens de la jurisprudence de la Cour.

d'empêcher une infraction);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Marie-Louise, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur, Guillaume Y..., et de tutrice de son enfant majeur, Simon Y..., - Y...

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré une personne morale (la société MR Ouest, exposante) et son gérant (M.

le fondement de ce titre, Mme X... pouvait pratiquer une voie d'exécution à l'encontre de la Congrégation des soeurs aveugles de Saint-Paul, au prétexte qu'il s'agirait d'une seule et même personne morale

s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris,15 septembre 1995), que, par acte notarié du 26 août 1987,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Pum fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 10

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances GFA, dont le siège est

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[W] a fait signifier à personne morale à la SCP Louis § Lageat, en qualité de mandataire liquidateur de la société [1], la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions remises au greffe de la cour le

sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [L] [S], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE Madame [V] [J], sise [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 GREFFE N° 2025J01478 ROLE N° 2025L04469 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00315 ROLE N° 2026L01022 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi