recensement inférieur à la réalité ; 2° et subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'I.N.S.E.E. de fournir ses documents et ordonné, le cas échéant, une enquête sur place et fixé le nombre de ses habitants

loi du 30 septembre 1977 ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 238 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 novembre 1982 " ... dans les communes de plus de 500 habitants

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES COMMUNES, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DES COMMUNES COMPTANT DE 80 000 A 99 999 HABITANTS

PERMETTRAIT AUX MEMBRES DE L'AERO-CLUB DE PARTHENAY DE PRATIQUER LES SPORTS AERIENS DANS DE BONNES CONDITIONS N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE, EU EGARD A LA TRES FAIBLE PROPORTION DES HABITANTS

titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants

une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 3° le directeur de centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants

l'électricité, la taxe prévue à l'alinéa précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants

conseil municipal de Dreux a décidé qu'à compter du 1er janvier 1985, l'école de musique ne pourrait accueillir que les enfants dont les parents ont leur domicile effectif à Dreux, ainsi que les adultes habitant

EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL, DANS SES ALINEAS 4 ET 5 : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS

FINS D'ETABLIR LA STATISTIQUE DE LA POPULATION ENCORE CONCERNEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE LITIGIEUX, D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES HABITANTS IRREGULIEREMENT EVACUES ET D'ELUCIDER LES FAITS

qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 : "Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de : 1. secrétaire général d'une commune de 5 000 à 40 000 habitants

titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants

administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation formée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vieux-Habitants

CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PANIER POUR L'OUVRIER N'HABITANT

MEMES DESAVANTAGES ET LES MEMES FRAIS, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE L'INDEMNITE DITE "DE PETIT DEPLACEMENT" QUI ETAIT ALLOUEE A TOUS LES OUVRIERS HABITANT

pas comparu à la seconde audience mais a adressé un document comprenant un écrit expliquant qu’il s’agit d’une homonymie et qu’il y a eu une confusion entre lui-même [S] [O] [Z] né le 27 mars 1983 habitant

Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.121-19 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Tout habitant ou contribuable a