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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242acd580146774131cf

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... avait été le seul exploitant du fonds et que la disparition du fonds en 1989, consécutive à la mise en liquidation de son locataire-gérant, avait interdit à M.

Source officielle

Page 88 sur 4774

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CC

comm

61372412cd58014677411e1b

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300158

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

plantée sur son fonds, sans constater que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01151

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse, constitue une défense au fond le moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00017

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de commerce avaient été restituées à la propriétaire du fonds six mois après la résiliation du contrat de location-gérance, en déniant néanmoins le caractère inexploitable du fonds au prétexte que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00831

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par un mémoire du 16 septembre 2020, le Fonds commun de titrisation Quercius (le fonds) est intervenu à l'instance, faisant valoir que la société Crédit coopératif lui avait cédé les créances en cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100972

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... sur le fondement de cet acte authentique, en invoquant des vices de forme et de fond affectant cet acte, et la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires ; que des arrêts du 2 février

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-68982

Admin. suprême

25 avril 2005

25 avril 2005

1964 (the so-called “Verdeille Act”) which was criticised by the European Court in its judgment, so as to admit conscienscious objection to hunting and thus avoid further violations similar to those found

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0216JUD004855410

Admin. suprême

16 février 2016

16 février 2016

    On 1 June 2015 the Government informed the Court that they had learned that the applicant Mr   Forrai had died on 25 October 2014.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6285e1446a1876057df5d3ce

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[P] à lui verser : - sur le fondement des articles 1130 et 1131, 11401178 1179 1241 et 1242 du code civil, la somme de 8.500 € remise sous la contrainte, - sur le fondement des articles 1240 et suivants

Source officielle
CA

Cabinet B

670b62adc9a105e045f40d6f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement en date du 23 juin 2020, la chambre foraine du tribunal foncier de Polynésie française a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la demande formulée par Mme [L] [Y] tendant à ce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2504640_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dès lors, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige n’a pas été précédé d’une audition préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302934_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

local, ce qui est le cas des « fonds forains » exploités par les commerçants ambulants ; que la clientèle de la friterie exploitée par les époux Y... était constituée par les personnes fréquentant le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201262_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Forray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'obligation de présenter un " passe sanitaire " pour l'accès à certains lieux de plein air et aux transports publics n'aurait pas été nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00820

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003664_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par la Société MAEVA ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02078_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle