euros à l'Administration fiscale au titre de la solidarité fiscale, destinée à sanctionner la même faute et, partant, et en condamnant ainsi M.

2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, domicilié Pôle gestion fiscale

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 21 948 euros le montant des dommages-intérêts, correspondant aux majorations appliquées par l'administration fiscale lors des rappels de droits

, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mainlevée était motivée par l'extinction de l'obligation du redevable ou pour une autre cause, tout en constatant que la dette fiscale

tribunal de grande instance d'ANNECY, en date du 29 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Franck, contre l arrêt de la cour d appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 1998, qui, pour fraudes fiscales et omission d écritures en comptabilité, l a condamné à 18 mois d emprisonnement

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 24/98 du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Gilbert Théodore A... à Clichy (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de MM. Pierre Joseph Y... et Arcadi Gaydamak, des sociétés ZTS OSOS et X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en complément de la somme allouée par l'employeur au titre de l'égalisation fiscale alors, selon le moyen,

des sociétés Compagnie Financière de Commercialisation, Raphre et Monttessuy Cars et dans les locaux commerciaux et siège social de la SNC Ourcq-Pantin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

ordonnance du 14 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

° 695/91 du 25 février 1991 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 10 janvier 1992 à l'encontre de la société SCMS ; qu'après le rejet le 25 mai 1994 de sa réclamation, la société SCMS a assigné l'administration fiscale

.; que celui-ci a présenté le 28 février 1994 une réclamation assortie d'une demande de sursis à paiement sur le fondement de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; qu'il a fait opposition

Charton, situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA CIV International, de la SA Charton SIC et de la SA Geti-Trade, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la