Par décision avant dire droit en date du 9 février 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats, sollicitant l’avis de la demanderesse sur un éventuel désistement de sa demande d’expulsion,

MOTIFS Sur le désistement : Suivant les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et le désistement

X... et désigné Mme D... comme présidente ; que l'ASL, représentée par cette dernière, s'est désistée de son appel tandis que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

UNITED FRANCE PROPCO I SNC, a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.

[D] épouse [F] C/ CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

ANTONELLE MANAGEMENT HOLDING Copies électroniques : - la SELARL DIAJURIS Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le VINGT SIX MAI DEUX

* La partie défenderesse dépose des conclusions aux fins d'homologuer le protocole d'accord signé entre les parties et d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

l'aménagement intérieur des magasins Bouchara litigieux ainsi qu'au déploiement de l'aménagement intérieur au sein du réseau Bouchara et notamment le plan de déploiement de l'aménagement litigieux, les devis

de la SCI [Adresse 1] et se désister elle-même de son appel incident ; - déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI [Adresse 1] à l'encontre de la SARL Bogas

[M] et la société LE DIB'S ont conclu in fine 'aux fins de désistement d'instance', et ce par acte remis au greffe et notifié au conseil adverse, par RPVA, le 5 janvier 2026 ; Après moult renvois à

MOTIFS Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Mme [S] indique accepter le désistement d'appel de M. [D].

A l’audience de ce jour, Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA a, pour la SOCIÉTÉ IMMORENTE, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la S.A.R.L SOCIETE SHINE 44

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater.

relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, ils se sont désistés